Conditions générales de vente
Si vous utilisez ce service, vous acceptez les conditions générales de vente de Dynobis Ltd. (dénommée ci-après le « fournisseur ») et vous vous engagez à les respecter.
Service client :
Dynobis Ltd
Swiss Post Box 105394
Zürcherstrasse 161
CH-8010 Zurich
Suisse
Adresse électronique (de préférence) : customer@dynobis.com
Hot-line : 044 581 63 28
Fournisseur :
Dynobis Ltd.
61-63 Lord Byron Street, 5th floor
6023 Larnaca
Chypre
N° d’immatriculation : 338986
N° TVA : 10338986L
Web : www.dynobis.com
Contact :
Le fournisseur gère sous le numéro de téléphone du service client indiqué ci-dessus et sous l’adresse électronique, du lundi au vendredi entre 9 h et 17 h, un service client pour des questions et réclamations.
§ Art. 1 – Produits du fournisseur
1) Le fournisseur propose des produits pour Internet, presse, services téléphoniques, services SMS/ MMS /WAP et services apparentés pour téléphones mobiles et autres terminaux mobiles. Tous les services sont fournis sur la base de ces conditions générales de vente (« CGV »).
2) Les services peuvent être utilisés par tous les clients qui possèdent un téléphone mobile répondant aux conditions techniques du service sollicité et qui sont clients d’un opérateur de réseau mobile ou d’un fournisseur de services permettant d’utiliser les services, selon les renseignements du fournisseur.
§ Art. 2 – Formation et résiliation de contrats
1) Lorsque le client demande un service déterminé par SMS, Internet ou Internet mobile, cette demande est considérée comme une proposition de conclure un contrat entre le fournisseur et le client concernant l’utilisation du service concerné au prix en vigueur. Le fournisseur peut accepter cette proposition moyennant le transfert ou la mise à disposition du service demandé ou, lorsqu’un enregistrement est requis pour le service concerné, par la confirmation de l’enregistrement par SMS, Internet ou Internet mobile.
2) Les renseignements détaillés concernant la résiliation de contrats figurent à l’art. 13 des présentes CGV.
§ Art. 3 – Prestations du fournisseur
1) Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment, en tout ou en partie, ses services, de les suspendre, compléter et/ou développer.
2) Sauf mention contraire dans la proposition concernée ou à l’art. 8, l’obligation de prestation du fournisseur existe exclusivement pour la mise à disposition et – dans la mesure où le service concerné est destiné et approprié à cet effet – l’envoi du service demandé au client.
3) Dans la mesure où le fournisseur propose des contenus de tiers (cf. art. 8), l’obligation de prestation du fournisseur existe en ce qui concerne la transmission du contenu concerné après la réception de celui-ci au client en fonction du service concerné.
4) Indépendamment de la question de savoir si un service est désigné comme gratuit ou fourni gratuitement en tant que tel, l’obtention d’un service peut être soumise aux frais dits de transport, ou frais GPRS de l’opérateur mobile, pour le client final. Le prix en vigueur au moment de l’obtention du service concerné peut être consulté dans la publicité et les indications du contenu du service.
§ Art. 4 – Souscription aux services du fournisseur
Outre les dispositions de l’art. 3, les règles suivantes s’appliquent aux abonnements proposés par le fournisseur :
1) Chaque abonnement peut être utilisé uniquement par les clients des opérateurs mobiles ou fournisseurs de services expressément indiqués. Chaque abonnement comprend exclusivement le genre de contenu indiqué dans la description de l’abonnement (par exemple, vidéos, photos, contenus textuels, sonneries, jeux mobiles, etc.).
2) La commande d’un abonnement se fait par l’envoi du mot de passe associé à l’abonnement par SMS et moyennant un envoi supplémentaire d’un SMS de confirmation (« Handshake ») ou en appuyant sur un bouton de confirmation WAP (« AFFICHAGE D’ACCUEIL ») sur le numéro abrégé indiqué à cet effet par le fournisseur ou à l’aide de la sélection et de la commande sur Internet, conformément aux renseignements sur la façon de procéder. Si une échéance est indiquée expressément pour un abonnement et qu’aucune prolongation automatique n’est prévue, l’abonnement prend fin à l’échéance indiquée. Dans tous les autres cas, l’abonnement est prolongé après l’expiration de la première période d’abonnement pour une période équivalente, si le client ne résilie pas son abonnement au préalable. En cas d’une telle prolongation, le client est tenu de payer à nouveau les frais d’abonnement.
3) La résiliation d’un abonnement à la fin de la période d’abonnement est possible à tout moment, sans avoir à respecter un préavis à cet effet. Les détails concernant la résiliation figurent à l’art. 13 des présentes CGV.
4) Malheureusement, le report du crédit d’abonnement non sollicité à la période d’abonnement suivante ou un remboursement du solde ou des frais d’abonnement en cas de résiliation ne sont pas possibles.
5) Le client a la possibilité de consulter à tout moment des informations relatives à son abonnement actuel en cours. Cela se fait par l’envoi d’un SMS contenant le texte « VIEW » au numéro abrégé associé à un abonnement.
6) Afin de pouvoir continuer à proposer aux clients l’abonnement sollicité également en cas d’augmentation des frais, par exemple, pour la production ou la transmission, le fournisseur se réserve le droit d’une modification du contenu ou du prix. Dans certains cas, l’abonnement peut être suspendu. Le client en sera informé par le fournisseur.
§ Art. 5 – Prestations fournies par des tiers
1) Outre ses propres services, le fournisseur sert aussi d’intermédiaire pour les prestations de tiers. Si le client sollicite une telle prestation, un contrat est formé exclusivement entre le client et le tiers. Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la prestation présentée par le fournisseur et fournie par un tiers, la fourniture de la prestation peut être soumise à la condition que le client donne au préalable son accord à la transmission de son numéro de téléphone mobile à ce tiers.
2) Les dispositions fixées dans les présentes CGV s’appliquent à la prestation correspondante du fournisseur en tant qu’intermédiaire.
§ Art. 6 – Envoi de la publicité, des SMS et MMS
En utilisant un service proposé par le fournisseur, le client donne sous réserve de révocation un mandat sans réserve et non limité dans le temps d’envoyer par SMS et MMS de la publicité, des offres et des informations en tous genres sur son téléphone mobile et de lui faire parvenir de la publicité, des offres et des informations en tous genres par Direct Mail, c’est-à-dire par courrier postal, par courrier électronique et par tout autre moyen (OPT-IN explicite). Le client reconnaît explicitement autoriser l’envoi non limité dans le temps et sans réserve de SMS et de MMS, ainsi que l’envoi non limité dans le temps et sans réserve de publicité, d’offres et d’informations en tous genres par courrier postal, par courrier électronique et par tout autre moyen ; le client peut néanmoins y mettre fin en tout temps (OPT-OUT), par exemple, par courrier électronique ou en téléphonant au fournisseur. La publicité visée au présent article ne constitue aucun spam indésirable.
Le client accepte expressément que les partenaires contractuels travaillant en lien avec le site web du prestataire, lesquels sont également soumis aux dispositions et réglementations en matière de protection des données, aient accès à certaines données personnelles (informations relatives aux données d’utilisation, coordonnées telles que le numéro de portable, le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale) du participant et que le prestataire et ses partenaires contractuels enregistrent, recueillent, traitent et transmettent à des tiers ses données ; le client accepte que les données d’utilisation du participant puissent être analysées anonymement à des fins statistiques ; le client accepte que ses données personnelles soient gérées dans le cadre des réglementations en matière de protection des données et des règlements des compagnies de téléphonie mobile ou s’il l’autorise expressément.
§ Art. 7 – Droits et obligations du client
1) Pour l’utilisation de certains services, un enregistrement du client auprès du fournisseur est nécessaire. Dans la mesure où le service concerné est facturé par le biais de la facture de téléphonie mobile du client, l’enregistrement se fait par l’envoi par SMS du code de commande prévu pour le service souhaité ou en cliquant sur un lien Internet mobile prédéfini sur le réseau mobile utilisé par le fournisseur pour celui utilisé par le client.
2) Le client est tenu de prendre des précautions nécessaires contre l’abus de sa connexion au réseau, à l’Internet et à la téléphonie mobile. En cas de perte du téléphone mobile suite à l’abandon sur place ou à un vol, le client répond des prestations utilisées sur son téléphone mobile tant que la perte du téléphone mobile n’est pas signalée à la compagnie de télécommunications. Le client est tenu de communiquer au fournisseur, sur demande, ses données actuelles, par exemple, nom, adresse et changements correspondants, par courrier électronique, par écrit ou par fax. Le client est tenu de répondre de l’utilisation de sa connexion, de l’utilisation des mots de passe et codes dans tous les cas. Cela s’applique également à l’utilisation des services payants ainsi qu’en cas d’utilisation ou d’abus de ses dispositifs de communication par des personnes tierces. Le client est tenu de garder toutes les données contractuelles secrètes, notamment le code PIN et d’autres codes et mots de passe, il s’engage en particulier à garder en sécurité les données et à ne les rendre accessibles à personne. En cas de non-respect de ces dispositions de protection, le client répond de tous les dommages en découlant.
3) Dans la mesure où le fournisseur collecte des données du client lors de la conclusion du contrat, le client est tenu de les spécifier de manière véridique. Des modifications futures concernant ces données doivent être signalées spontanément et sans délai.
4) Pour la majorité des services, il suffit que le numéro de téléphone mobile du client soit notifié au fournisseur. Dans la mesure où des données et informations supplémentaires du client sont nécessaires pour un service déterminé, le produit concerné ne peut être utilisé que lorsque le client a communiqué ces données au fournisseur.
5) Dans la mesure où le client reçoit un mot de passe dans le cadre de l’utilisation des services, il est tenu de garder ce mot de passe secret. Une transmission du mot de passe à des tiers n’est pas autorisée. Si le client découvre qu’un tiers a pris connaissance du mot de passe, il est tenu de contacter immédiatement le fournisseur par téléphone, par courrier électronique ou par écrit (voir les coordonnées du service client au début de ces CGV) et d’autoriser un verrouillage du mot de passe. Jusqu’à l’autorisation du verrouillage par le client, celui-ci répond des frais occasionnés par l’utilisation du mot de passe (notamment pour l’utilisation du service), sauf si la prise de connaissance concernant le mot de passe est imputable au fournisseur.
6) Tous les services proposés par le fournisseur sont protégés sur le plan juridique par des droits d’auteur, des droits de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Par conséquent, le client est habilité à utiliser des services exclusivement à ses fins privées dans le cadre de l’utilisation conforme aux dispositions. Il est interdit au client de transmettre des services à des tiers. Une utilisation plus étendue n’est autorisée que dans le cadre expressément approuvé par le fournisseur ou l’entreprise partenaire concernée.
7) En cas de non-respect des présentes CGV par le client, le client s’engage à dédommager le fournisseur pour tous les dégâts occasionnés par ce manquement. Le client s’engage à dispenser le fournisseur de toutes les réclamations de tiers dues à son comportement et à dédommager le fournisseur pour tous les dégâts en résultant.
8) Le client assume les frais de son opérateur de téléphone mobile ou de son fournisseur de services pour l’utilisation des services et leur transmission (notamment en cas de services utilisés par le biais d’une connexion à Internet mobile ou d’une connexion à Internet).
§ Art. 8 – Protection du client chez le fournisseur
1) Le client est également tenu à s’abstenir de diffuser des contenus illicites, notamment des contenus spécifiés ci-dessous :
Sont interdits notamment :
– des représentations de la violence (art. 135 CP)
– des appels à la violence (art. 259 CP)
– la discrimination raciale (art. 261bis CP)
– des jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les maisons de jeux ou de la loi sur les loteries
– la fourniture de services pornographiques au sens de l’art. 197, points 3 et 3bis, CP (pornographie dure / pornographie à excréments).
Tous les contenus violant les droits d’autrui sont interdits. Toute diffusion massive de courriels à contenu identique (spaming) est interdite au client. Le client s’engage également à ne diffuser aucune donnée susceptible de causer des dégâts au fournisseur ou à des tiers (par exemple, chevaux de Troie, programme de numérotation, virus).
2) Dès que le fournisseur découvre que le client diffuse des contenus interdits visés aux dispositions précédentes, le fournisseur et un tiers autorisé par celui-ci ont le droit de procéder à l’effacement immédiat ou au verrouillage de ces contenus et de prendre des mesures nécessaires pour empêcher une transmission de ces contenus. Dans un tel cas, le fournisseur a également le droit de résilier immédiatement tous les contrats existants avec le client. À la demande d’une autorité de poursuites pénales dans le cadre d’une procédure d’instruction contre un client, le fournisseur devra communiquer à l’autorité compétente le numéro de téléphone mobile du client dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
3) Le fournisseur collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement et à la réalisation du contrat conclu avec le client. Il est donc nécessaire pour la plupart des services d’enregistrer le numéro de téléphone mobile du client afin de pouvoir mettre le produit à sa disposition. L’indication et l’enregistrement d’autres données sont nécessaires pour pouvoir utiliser certains produits.
4) Pour certains services, il est nécessaire que des tiers transmettent des contenus et prestations directement au client ou que le client puisse accéder directement aux contenus mis à disposition par des tiers. Afin de le permettre, le fournisseur devra transmettre le numéro de téléphone mobile du client au tiers concerné.
5) En dehors de la prestation des services, les données personnelles du client ne seront pas transmises à des tiers, dans la mesure où le client n’en a pas été informé et n’a pas donné son accord explicite et/ou implicite. En utilisant les services, le client manifeste à l’égard du fournisseur son intérêt à recevoir des informations concernant d’autres services. Le client a à tout moment la possibilité de révoquer sa volonté de recevoir des informations concernant les services du fournisseur. Le client peut le faire par téléphone, par courrier électronique ou par écrit (voir les coordonnées du service client au début des présentes CGV), en indiquant son numéro de téléphone mobile et la révocation.
6) Le fournisseur attire l’attention du client sur le fait que la transmission de ses propres données personnelles ou des données personnelles de tiers (par exemple, nom, numéro de téléphone mobile) à d’autres clients dans le cadre des services de communications (par exemple, chat SMS) n’est pas autorisée.
§ Art. 9 – Contenu du client (voir aussi art. 7, par. 1)
1) Dans la mesure où le client fournit, dans le cadre d’un service, ses propres informations qui doivent être accessibles aux tiers en fonction du type du service, par exemple, en rapport avec un chat SMS ou un autre « média social » et/ou des services interactifs, le client donne au fournisseur le droit de mettre à disposition ces informations, de les publier ou de les diffuser sous une forme correspondante au service concerné. En intégrant ses propres informations, le client transmet au fournisseur tous les droits de copie et d’utilisation pour ces informations et déclare qu’il est d’accord de n’exiger à aucun moment au fournisseur des frais pour la diffusion, la transmission, l’utilisation commerciale de celles-ci, etc. Ces droits ne sont pas limités dans le temps et sont valables pour le fournisseur dans le monde entier.
2) Il convient de noter que, concernant les informations que le client fournit et diffuse dans le cade des services prévus à cet effet, le client laisse au fournisseur le droit de décider quand, comment et dans quelle mesure ces informations deviennent accessibles ou sont transmises à d’autres clients. Dans la mesure où le fournisseur renvoie le client ou lui propose un lien sur son site Web ou à un autre moment du service vers des contenus externes, les principes précités s’appliquent par analogie.
3) Le fournisseur est en droit de modifier en tout ou en partie, à tout moment et sans prévenir, des produits regroupant les informations de tiers.
§ Art. 10 – Rétribution des services
Si le client a conclu avec son opérateur de réseau mobile ou fournisseur de services un contrat à terme, les frais résultant de l’utilisation des services sont facturés dans le cadre de la facture de réseau mobile du client. S’agissant des clients disposant de cartes « prépayées », les frais pour les services utilisés deviennent exigibles au moment de l’utilisation des services par le client et sont déduits directement du solde de la carte prépayée. Cela s’applique également aux procédures de paiement proposées par des tiers (par exemple, opérateurs de réseau mobile).
§ Art. 11 – Garantie des services
1) Le fournisseur veille toujours à un niveau de qualité élevé. Si, malgré cela, un service s’avère défaillant, le client dispose des droits de garantie légaux. Si un service s’avère défaillant, le client est tenu d’en informer le fournisseur immédiatement, en indiquant son numéro de téléphone mobile, la date de commande du service concerné et la date de livraison. Le client peut le faire par téléphone, par courrier électronique ou par écrit (voir les coordonnées du service client au début des présentes CGV).
2) Le fournisseur s’efforce de proposer les produits aussi actuels et fonctionnels que possible. Cela nécessite des vérifications et des travaux de maintenance menés régulièrement, pouvant affecter temporairement la disponibilité de certains services ou de tous les services. Lors d’une transmission des contenus et prestations de tiers, cela peut également occasionner des difficultés de transmission temporaires. Par conséquent, le fournisseur s’efforce de réduire au minimum des périodes d’interruption dans l’intérêt du client. Le client approuve des affectations possibles y relatives dans une mesure relative.
§ Art. 12 – Responsabilité
1) Le fournisseur répond uniquement du manquement à une obligation contractuelle essentielle, commis par simple négligence du fournisseur, de son personnel, de ses représentants ou assistants. Dans ce cas, l’obligation du fournisseur de payer une indemnité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune indemnité n’est due pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs atypiques.
2) Le fournisseur n’exploite pas son propre réseau mobile. Pour cette raison, l’utilisation des services requiert les prestations de tiers (par exemple, opérateur de réseau mobile ou fournisseur de services du client). Si ces tiers éprouvent des difficultés techniques, cela peut conduire à des défauts de transmission ou à une suspension temporaire totale ou partielle des services. Le fournisseur n’a aucune influence là-dessus. Le fournisseur rappelle expressément qu’il ne peut garantir, sur le plan technique, ni la réception de SMS du client ni celle d’un service sur le téléphone mobile du client.
3) Le fournisseur décline toute responsabilité si les informations transmises dans le cadre des produits destinés à cet effet contiennent des données nuisibles (par exemple, des virus).
4) Celui qui publie des annonces sur le site Web ou dans les périodiques du fournisseur ou de ses partenaires contractuels ou qui répond à de telles annonces est tenu de respecter les lois et dispositions suivantes :
– Loi sur la protection des données personnelles (LPD)
– Loi sur les télécommunications (LTC)
– Règlement sur l’indication des prix (OIP)
– Code des obligations (CO)
– Code pénal (CP).
Sont notamment interdits :
– des représentations de la violence (art. 135 CP)
– des appels à la violence (art. 259 CP)
– la discrimination raciale (art. 261bis CP)
– des jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les maisons de jeux ou la loi sur les loteries
– la fourniture de services pornographiques au sens de l’art. 197, points 3 et 3bis, CP (pornographie dure / pornographie à excréments).
De tels contenus ne peuvent pas non plus être rendus accessibles aux adultes qui ont demandé un contenu interdit eux-mêmes. Il est strictement interdit de publier des photos, reproductions, successions d’images, illustrations, croquis, dessins, bandes dessinées, animations, bandes-annonces, vidéos, clips vidéo, teasers, textes, annonces, posters, bannières, liens, messages SMS, messages MMS, messages électroniques, pièces jointes et représentations ou textes, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants ou avec des animaux, des déjections humaines ou des actes de violence. En raison des restrictions imposées au fournisseur par la loi sur la protection des données personnelles (LPD) et la Constitution fédérale (CF), le fournisseur décline toute responsabilité au cas où des annonceurs agissent de manière abusive, publiant des contenus interdits dans les publications du fournisseur. Si le fournisseur constate que des informations illicites sont mises à disposition, il est habilité à exclure le client concerné de l’utilisation ultérieure de ses services sans le prévenir. Si le fournisseur constate que les annonceurs proposent aux consommateurs des contenus illicites ou les mettent à leur disposition, le fournisseur est habilité à déposer plainte et à exclure le responsable de toute relation commerciale ultérieure pour abus. Le fournisseur agira de la même manière lorsque des annonceurs ne respectent pas les dispositions relatives au respect de l’âge de protection. En cas de non-respect, la partie fautive supporte toutes les conséquences juridiques et financières et devra dédommager intégralement et dégager de toute plainte les autres parties. La partie fautive assume des sanctions, amendes, frais de procédure, exigences de tiers etc. infligés éventuellement aux autres parties.
5) Le fournisseur et ses partenaires contractuels sont tenus de fournir aux clients les prestations définies par contrat. La garantie est limitée conformément aux paragraphes suivants. Le client s’engage, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation qui lui sont accordés pour des applications spécialisées, à respecter les conditions d’utilisation établies par le fournisseur conformément aux contrats de licence en vigueur et aux présentes CGV. Le fournisseur et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant aux déclarations et renseignements figurant dans les annonces. Les annonceurs sont des personnes libres et responsables et n’ont pris aucun engagement contraignant. Le fournisseur et ses partenaires n’accordent aucune garantie quant au contact personnel requis. Il n’est pas à exclure que certaines femmes habitent à l’étranger et utilisent un pseudo pour leur propre protection. Il est recommandé au client du fournisseur d’utiliser également un pseudo pour sa propre protection.
5) Clause de non-responsabilité :
Le service est utilisé expressément à ses risques et périls. Toute garantie que le service ou les données reçues correspondent à vos attentes est exclue. En outre, il n’existe aucune garantie quant aux interruptions du système ou aux erreurs associées à l’utilisation. Il en va de même pour la performance, la sécurité, la conformité, la sécurité de fonctionnement, l’actualisation etc.
§ Art. 13 – Droit de révocation / résiliation pour des utilisateurs suisses
Il peut être mis fin à l’inscription au service par SMS :
- En envoyant un SMS contenant le texte « STOP », suivi du mot de passe indiqué lors de l’inscription au service,
au numéro destinataire figurant sur la page d’inscription au service (exemple : STOP EXEMPLE au numéro destinataire) ;
- En téléphonant au numéro hot-line indiqué lors de l’inscription au service (09:00h – 17:00h) figurant sur la page d’inscription du fournisseur (voir aussi AIDE / MENTIONS LÉGALES sur le site du service) ;
- En envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique du fournisseur (voir aussi AIDE / MENTIONS LÉGALES sur le site du service) ;
- En envoyant une lettre à l’adresse du fournisseur (les coordonnées sont indiquées au début des présentes CGV. Voir aussi AIDE / MENTIONS LÉGALES sur le site du service).
Il peut être mis fin à l’inscription au service effectuée à l’aide d’une facture pour Internet mobile (« Mobile Internet Billing ») :
- En se désinscrivant du service, notamment A) Au moyen de la résiliation via le site Internet du service (indiquée la plupart du temps sur le site du service sous « GÉRER L’ABONNEMENT ») ;
- Via la page client de l’opérateur de réseau qui procède à la facturation pour ce service ;
- La désinscription est également possible selon les instructions B) à D) du paragraphe ci-dessus concernant les « services SMS ».
§ Art. 14 – Droit de propriété intellectuelle / droit d’auteur / protection des données
1) Les sites Web, reproductions, photos, dessins, bandes dessinées, successions d’images, contenus, textes, bandes-annonces, teasers, clips vidéo et tout autre matériel vidéo du fournisseur et de ses partenaires contractuels, gérés sous la référence Web précitée ou sous un autre label, sont protégés sans restriction géographique, temporelle et matérielle. Tous les droits demeurent réservés. Tous les droits immatériels correspondants appartiennent irrévocablement au fournisseur et au concédant de licence ayant accordé au fournisseur le droit d’utilisation. Si un client viole dans ce contexte les droits de licence de tiers et que le fournisseur est pris pour partie à cet égard, le client est tenu de dédommager le fournisseur. Les présentes CGV autorisent le téléchargement, l’enregistrement et l’exécution des programmes non modifiés à ses fins personnelles. Toute autre utilisation, notamment la transmission des contenus à des tiers, est interdite. Toute utilisation commerciale du contenu mis à disposition est également interdite. Une violation des dispositions précédentes autorise le fournisseur et ses partenaires contractuels à résilier de façon extraordinaire tous les contrats conclus avec le client. Les droits à indemnisation demeurent réservés.
2) Toute utilisation divergente des œuvres protégées par le droit d’auteur exige l’accord écrit préalable du fournisseur. Cela s’applique notamment à la copie des supports de données supplémentaires ainsi qu’à la réalisation des collectes systématiques.
§ Art. 15 – Protection des données
1) Le fournisseur prend toutes les mesures techniquement possibles et raisonnables pour protéger les données qu’il sauvegarde. Si toutefois un tiers parvient de façon illicite à disposer des données enregistrées chez le fournisseur ou ses partenaires contractuels ou à utiliser ces données, toute responsabilité du fournisseur et de ses partenaires contractuels est exclue. Cela s’applique par analogie au rapport juridique entre le fournisseur et ses partenaires contractuels.
2) Enregistrement et utilisation des données
Lors de l’enregistrement du client, les données sont sauvegardées pour la création et l’utilisation de ses comptes. Par ailleurs, lors de l’utilisation de la palette de prestations par le client, des données peuvent être sauvegardées chez le fournisseur et les fournisseurs tiers.
Transfert des données à des tiers :
Le fournisseur utilise les données du client pour l’exécution contractuelle et légale des services proposés, pour la gestion des relations avec le client et pour la diffusion des offres, de la publicité et des informations. Le client déclare qu’il est entièrement d’accord avec l’enregistrement et l’utilisation de ses données par le fournisseur. Le client peut à tout moment interdire l’utilisation et le traitement de ses données à des fins de marketing. Une notification correspondante doit être adressée par écrit ou par téléphone au fournisseur, en mentionnant le numéro de téléphone mobile du client et, si nécessaire, de l’adresse électronique, de l’adresse postale et du numéro de client. Si le fournisseur fournit des prestations en collaboration avec des tiers ou par l’intermédiaire des tiers aux clients locaux et/ou étrangers, il est habilité à mettre à disposition toutes les données du client dont il a connaissance. Il convient de rappeler qu’à l’étranger, la conservation, le traitement et la transmission de données à caractère personnel peuvent être soumis aux lois différentes de celles qui sont en vigueur en Suisse. Le fournisseur peut transmettre des données du client aux autorités, tribunaux, entreprises chargées de la poursuite pour dettes ou du rapport de solvabilité, si ce transfert est nécessaire pour la réclamation des créances.
Abus téléphoniques et sur Internet / enregistrements :
Le client est tenu de respecter, lors de l’utilisation des services du fournisseur et de ses partenaires contractuels, les présentes CGV et les CGV ampliatives, d’éventuels accords contractuels individuels et les dispositions légales. En particuliers, les services ne peuvent pas faire l’objet d’un usage abusif destiné à la planification ou à la réalisation des délits pénaux. Toute revente est interdite. Le client consent expressément à ce que, pour assurer la satisfaction de la clientèle et pour traiter correctement des réclamations de clients concernant les services fournis, des conversations téléphoniques (entrées de commandes) puissent être enregistrées et à ce que l’échange de SMS (données de connexion) puisse être enregistré dans des journaux de bord. Ces enregistrements ne peuvent être utilisés qu’en cas de réclamations de clients et dans le cadre des procédures officielles. La transmission abusive à des tiers n’est pas autorisée.
Contenus :
Le fournisseur n’est pas responsable du contenu ou de ses parties ou de tout autre aspect du service pouvant affecter votre goût ou votre ressentiment.
§ Art. 16 – Interdiction de la compensation
Le client n’a pas le droit de compenser les prétentions à indemnité (dérangements) qu’il fait valoir avec des factures ouvertes et exigibles du fournisseur ou de ses partenaires contractuels.
§ Art. 17 – Retard
À l’expiration du délai de paiement, le débiteur doit au fournisseur l’intérêt moratoire à hauteur de 5 % par an, sans qu’un rappel soit nécessaire (art. 104 OR). Sans contestation du client, une facture est réputée acceptée dans un délai de 10 jours après l’envoi. Si le client est en retard de paiement, le fournisseur peut bloquer l’accès à tous ses services et à tous les services de ses partenaires contractuels et/ou résilier le contrat avec effet immédiat.
§ Art. 18 – Défaillance des services
Le fournisseur et ses partenaires contractuels exploitent les services proposés avec la plus grande diligence, avec fiabilité et disponibilité. Sauf mention contraire dans des contrats isolés, tout type de garantie est exclu dans les limites prévues par la loi. En particulier, le fournisseur et ses partenaires contractuels n’accordent aucune garantie quant à l’accessibilité ininterrompue aux services, quant à l’établissement permanent des connexions souhaitées ou quant à la disponibilité des données sauvegardées en toutes circonstances. Si la fourniture de services du fournisseur est impossible ou n’est pas raisonnable en cas de force majeure ou à cause des événements en dehors de ses compétences, par exemple, des catastrophes naturelles, mesures ordonnées par des autorités, actions syndicales (même dans des entreprises tierces participant à la prestation des services), arrêt de moyens de transport ou panne d’énergie, attaques terroristes, guerre, guerre civile, autres conflits armés, lock-out, pénurie, atteintes à l’infrastructure technique du fournisseur ou de ses partenaires contractuels sur l’Internet et d’autres circonstances imprévisibles, ou si la fourniture de services du fournisseur est perturbée, affectée, rendue plus difficile, retardée ou rendue impossible à cause de la défaillance des services tiers ou en raison d’une panne affectant l’équipement matériel ou logiciel du fournisseur ou de ses partenaires contractuels, l’obligation du fournisseur ou de ses partenaires contractuels de fournir des services est suspendue. La défaillance ne donne pas droit à indemnité. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie au rapport juridique entre le fournisseur et ses partenaires contractuels.
§ Art. 19 – Service client
Le fournisseur gère un service client selon les indications figurant au début des présentes CGV (voir « contact du fournisseur »).
§ Art. 20 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’adapter ses services actuels. Les modifications seront signalées au client de façon appropriée.
§ Art. 21. Clause de sauvegarde
Si certaines clauses de ces conditions d’utilisation deviennent totalement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition inopérante doit être remplacée par une disposition juridiquement admissible, se rapprochant le plus du sens et du but de la disposition inopérante. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires.
§ Art. 22 – Juridiction compétente et droit applicable
Les juridictions ordinaires du lieu où se situe le siège social sont exclusivement compétentes pour tout litige découlant de ce rapport juridique, sous réserve des fors impératifs différents prévus par le droit fédéral. Ce rapport juridique et les droits et obligations en découlant sont soumis exclusivement au droit chypriote, à l’exclusion de tout renvoi en vertu du droit international privé.
Larnaca, 1er avril 2015